Conditions générales de location V3 du 07/01/2019

Le tarif représente un jour d’utilisation. Les locations longue durée font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.Cette facturation est calculée par fraction de journée supplémentaires.

COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque d'acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité.
Tout versement d'acompte, par chèque, virement ou versement d'espèce, tient lieu de "bon pour accord" de commande de location et d'acceptation des présentes conditions générales de location.

ANNULATION
L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation de la totalité si celle-ci intervient moins  de 1 mois avant la sortie des matériels.
Les acomptes sont en aucun cas restitués même en cas d'annulation et ce quels que soient les motifs.
Toute annulation

TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.
Les livraisons et les récupérations du matériel se font au pied du camion. Tout abus, toute manutention non prévus au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
les livraison peuvent de faire selon les cas par des camions d'une largeur de 2m20 et d'une longueur d e 8 mètres. Le locataire doit , en cas de livraison de la part du loueur, signaler expressément toute difficulté d’accès au lieu de livraison. Tout trajet supplémentaire liés à des difficultés d'accès non signalée seront facturées.

GARANTIE
Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client - et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS LOUÉS
Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l'inventaire contradictoire s'effectuerait dans nos entrepôts. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre d'un inventaire de la part du seul loueur.
Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment le matériel par des articles de substitution en cas de problèmes majeurs tel qu'une casse lors d'une location antérieure.
Le loueur se réserve formellement le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d'en refuser la prolongation sans être tenu à justification , ni indemnité.

UTILISATION/RÉPARATION/NON RESTITUTION
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel... Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur.
En cas de destruction totale ou partielle du matériel mis à disposition au titre de contrat de location, ou en cas d'avarie, incendie ou d'accident. Le client devra supporter les frais de remis en état ou rembourser la valeur du matériel devenu irrécupérable.

FACTURATION
Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations. Les locations "longue durée" à partir d’un mois font l’objet de conditions générales particulières.

RÈGLEMENT
Toute facture est payable au comptant, dès sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera : - une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux de d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; - des frais d'intervention contentieuse ; - l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Pour toute réclamation, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date facturation. Aucune réclamation reçue plus d'un mois après la date de facturation ne pourra être prise en compte.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel loué reste la propriété exclusive de SASU D2E (ErickLOCATION) . Toutefois, le transfert des risques s'effectue dés la livraison. A la livraison, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil.


FORCE MAJEURE
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, difficultés d’accès...

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

COMMUNICATION
Le client autorise Erick Location à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir son offre de produits & services.